Conditions générales
Date d'entrée en vigueur : 5 mars 2026 | Dernière mise à jour : 5 mars 2026
1. Définitions
Dans les présentes conditions : « Atelier » désigne Oscillane, atelier horloger sis Rue de la Préfecture 5, 2800 Delémont. « Client » désigne toute personne physique ou morale qui confie une pièce ou commande une prestation. « Prestation » désigne toute intervention convenue (révision, traitement, expertise). « Pièce » désigne la montre ou l'accessoire confié à l'atelier.
2. Acceptation des conditions
Le dépôt d'une pièce ou la soumission d'un formulaire de contact vaut acceptation des présentes conditions générales. Le client doit être majeur (18 ans révolus) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de prestation de services au sens du droit suisse.
3. Description des prestations
L'atelier propose les prestations suivantes, aux tarifs indiqués :
Les tarifs s'entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise si applicable. L'atelier se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable.
4. Dépôt et réception des pièces
À la réception, l'état de la pièce est documenté par photographie et un numéro de dossier lui est attribué. Un récépissé de dépôt est remis au client. La pièce est conservée dans un espace sécurisé pendant toute la durée de l'intervention. L'atelier décline toute responsabilité pour les dommages préexistants non signalés lors du dépôt.
5. Devis et accord préalable
Si le diagnostic révèle des travaux supplémentaires non inclus dans la prestation initiale, l'atelier en informe le client par écrit (e-mail ou courrier) avant toute intervention complémentaire. Aucun travail supplémentaire n'est entrepris sans accord exprès du client. En l'absence de réponse sous 14 jours, le dossier est suspendu.
6. Délais d'exécution
Les délais indicatifs sont communiqués au moment de la prise en charge. Ils peuvent varier selon la complexité du mouvement, la disponibilité des pièces de remplacement et la charge de l'atelier. Tout retard prévisible fait l'objet d'une information au client sans délai. Ces délais ne constituent pas des engagements contractuels absolus.
7. Conditions de paiement
Le paiement est dû à la restitution de la pièce, sauf accord écrit contraire. Les modes de paiement acceptés sont précisés à l'atelier. En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure, l'atelier se réserve le droit de retenir la pièce jusqu'à règlement complet, conformément au droit de rétention prévu par le Code civil suisse.
8. Responsabilités du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la pièce confiée, à signaler tout historique de réparation connu, à récupérer sa pièce dans les 60 jours suivant la notification de fin des travaux, et à ne pas utiliser les rapports d'expertise à des fins frauduleuses. Les pièces non récupérées après 90 jours de relance sans réponse peuvent être soumises aux procédures légales de désaffectation.
9. Propriété intellectuelle
Les rapports d'expertise, photographies et documents produits par l'atelier sont protégés par le droit d'auteur suisse. Leur utilisation est autorisée à des fins personnelles ou professionnelles légitimes (vente, succession, assurance). Toute reproduction à des fins commerciales sans accord préalable est interdite.
10. Exclusions de garantie
L'atelier ne peut garantir la durée de fonctionnement future d'une pièce révisée, ni l'absence de défaillances ultérieures liées à l'usure naturelle, à un usage inapproprié ou à des composants d'origine défaillants non détectables lors de l'intervention. Les estimations de valeur fournies reflètent les conditions du marché à la date du rapport et ne constituent pas une garantie de prix de vente.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'atelier est limitée au montant de la prestation facturée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. L'atelier n'est pas responsable des dommages indirects (perte de valeur, manque à gagner). En cas de dommage causé à la pièce lors de l'intervention, l'atelier s'engage à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
12. Résolution des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, le litige est soumis aux tribunaux compétents du canton du Jura (Suisse). Le droit applicable est le droit suisse.
13. Modifications des conditions
L'atelier peut modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date du dépôt ou de la commande. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours d'exécution.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
[email protected]
Oscillane — Rue de la Préfecture 5, 2800 Delémont, Jura, Suisse
Téléphone : +41 32 462 19 73